CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AUTORISATION DE PUBLICATION
PRESTATIONS DE SERVICES AUTO-EDITION NUMERIQUE STORIES BY FYCTIA

PRÉAMBULE

1. Fyctia est une plateforme d’écriture multi-services laquelle a pour vocation d’attirer l’attention d’une communauté de lecteurs sur des textes inédits et personnels d’auteurs.

Le principe des Concours Fyctia vise à permettre aux auteurs de mettre en ligne des textes propres à une thématique choisie afin de bénéficier de l’accès à une communauté de lecteurs.

2. L’Auteur a participé au Concours en présentant des textes personnels et originaux.

L’Auteur souhaite auto-publier ses textes en édition numérique afin ceux-ci soient distribués commercialement sous forme de livre électronique.

L’Auteur souhaite bénéficier du service d’accompagnement à l’auto-publication numérique proposé par la société HUGO DIGITAL afin de permettre la publication numérique de ses textes et leur diffusion commerciale.

3. Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’Auteur confie à HUGO DIGITAL :

• - Le soin de fabriquer une édition numérique des textes de l’Auteur dans un format numérique compatible avec les standards applicables en la matière (format epub ou mobi). Cette prestation donnera lieu au paiement par l’Auteur d’un prix forfaitaire d’un montant spécifié en fonction de l’offre commerciale choisie ;
• - La commercialisation exclusive directe ou indirecte de l’édition numérique. La commercialisation de l’édition électronique donnera lieu à perception d’une commission par la société HUGO DIGITAL.

4. Il est rappelé que l’Auteur qui souscrit aux services proposés sur le Site confie la distribution exclusive du Livre Numérique à HUGO DIGITAL.

Afin de permettre à HUGO DIGITAL et à ses partenaires de commercialiser le Livre Numérique dans des conditions optimales et harmonisées, l’Auteur s’interdit de communiquer directement ou indirectement ses textes (sauf extraits et courtes citations) sous une forme numérique soit gratuitement, soit commercialement.

Il est également rappelé qu’en vertu des conditions générales acceptées par l’Auteur, HUGO DIGITAL est bénéficiaire d’une option exclusive portant sur la publication du Manuscrit sous forme d’édition imprimée et ou d’impression à la demande.

Cette option exclusive est justifiée dès lors que les investissements de la société organisatrice des concours Fyctia permettent à des auteurs de rassembler autour de leurs textes une communauté de lecteurs.

CONDITIONS PREALABLES D’ACCES AUX SERVICES

Le Service STORIES BY FYCTIA est réservé uniquement :

• - Aux personnes physiques de plus de 18 ans ;
• - Aux personnes physiques de plus de 13 ans représentées par un tuteur légal
• - Aux auteurs appartenant à la communauté de lecteurs Fyctia ayant accepté les conditions générales du site Fyctia consultables à l’adresse http://www.fyctia.com/home dans l’onglet CGV.
• - Aux auteurs ayant participé au concours Fyctia et ayant accepté le règlement applicable au concours, consultable à l’adresse http://www.fyctia.com/home dans l’onglet Règlement du concours Fyctia.

Le Service STORIES BY FYCTIA est applicable uniquement :

• - Aux textes présentés par l’Auteur dans le cadre d’un concours FYCTIA ;
• - Aux textes présentant les qualités requises pour participer aux concours FYCTIA ;
• - Aux textes définitifs et complets d’un volume compris entre 1000 et 1 500 000 signes (espaces compris).

AVERTISSEMENT

1. STORIES BY FYCTIA est un prestataire de services destiné à faciliter l’auto-publication par l’Auteur de ses textes. STORIES BY FYCTIA n’est pas considéré comme un éditeur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ni au sens de la Loi 2004-575 sur la Confiance dans l’Economie Numérique.

En aucun cas, STORIES BY FYCTIA ne pourra être tenu responsable du contenu des manuscrits remis par l’Auteur, ni d’un éventuel manquement de l’Auteur à ses obligations légales, sociales, fiscales et réglementaires.

2. En cas de signalement d’un contenu illicite vous pouvez vous adresser à l’adresse mail support@storiesbyfyctia.com. Les équipes Hugo Digital essaieront de vous répondre dans les meilleurs délais.

S’il devait être porté à la connaissance de STORIES BY FYCTIA l’existence d’une revendication de tiers portant sur l’ouvrage publié, STORIES BY FYCTIA pourra à titre conservatoire supprimer l’accès au Livre Numérique.

STORIES BY FYCTIA en informera l’Auteur qui pourra apporter toutes explications à ce sujet.

Si l’Auteur ne répond pas ou si STORIES BY FYCTIA estime que la justification est insuffisante, il se réserve le droit de cesser immédiatement la distribution du Livre Numérique.

3. Afin de reverser à l’Auteur les sommes qui lui seront dues en contrepartie de la vente en ligne de son Livre Numérique, celui-ci devra fournir à STORIES BY FYCTIA un certain nombre d’informations dont un numéro d’immatriculation SIRET.

Il est conseillé à l’auteur de s’immatriculer en qualité de micro-entrepreneur.

L’Auteur peut s’informer sur le statut de micro-entrepreneur notamment aux adresses :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/comment-se-declarer-micro-entrepreneur

4. L’Auteur qui souhaite bénéficier des services proposés sur le site www.storiesbyfyctia.com confirme avoir consulté et accepté préalablement les présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande des services proposés implique une pleine acceptation des présentes et a valeur de « signature électronique ».
Nous personnalisons le contrat avec le nom et le prénom du client, ou du représentant du mineur dans le cas où un client est mineur

Le clic de validation de la commande des services proposés implique également la confirmation de l’acceptation par l’Auteur des Conditions Générales d’Utilisation Fyctia et du Règlement du Concours et de ses annexes.

La validation de la commande et l’engagement ferme de l’Auteur sera matérialisé par une signature électronique certifiée.

5. Les services proposés par le Site visent la fourniture d’un livre numérique confectionné selon les spécifications de l’Auteur. Une fois passée, la commande faite sur le site www.storiesbyfyctia.com est définitive, l’auteur ne disposant d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Il appartient donc à l’auteur de s’informer avant la commande des services STORIES BY FYCTIA.

L’Auteur peut obtenir des informations en consultant les FAQ du site www.storiesbyfyctia.com ou en adressant un courriel à l’adresse support@storiesbyfyctia.com

DEFINITIONS

Chaque fois qu'ils seront utilisés dans les présentes conditions générales de ventes, les termes ci-après auront pour signification celle qui leur est donnée ci-dessous :

Auteur : désigne le participant à un concours Fyctia âgé de plus de 18 ans ou un participant de plus de 13 ans dont la participation au concours est acceptée par son tuteur légal ;

Manuscrit : désigne l’intégralité des textes définitifs et complets que l’Auteur souhaite auto-publier et dont des extraits ont été présentés à un concours Fyctia ;

STORIES BY FYCTIA : désigne le service d’accompagnement à l’auto-publication proposé par la société HUGO DIGITAL Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 817 444, dont le siège est 34-36 rue La Pérouse – 75116 Paris.

Site désigne le site internet www.storiesbyfyctia.com

Livre Numérique désigne le fichier numérique réalisé par STORIES BY FYCTIA à la demande de l’Auteur et contenant le Manuscrit remis.

Eléments associés désigne l’ensemble des informations, éléments descriptifs du Livre Numérique fournis par l’Auteur afin de permettre sa bonne commercialisation.

Terminal de lecture désigne tout support physique permettant notamment de télécharger et/ou de consulter des Livres Numériques, incluant, sans que ce soit limitatif, tout ordinateur (PC, Mac), PDA, smartphone, tablette multimédia, liseuse, lecteur de fichiers audio et/ou vidéo.

Offre Commerciale désigne l’offre de prestations de services choisie par l’Auteur en fonction des différentes propositions commerciales figurant sur le Site.

Plateforme Commerciale désigne l’infrastructure matérielle et logicielle de diffusion, distribution et commercialisation des Livres Numériques établi par la société INTERFORUM, partenaire agréé de la société HUGO DIGITAL.

Entrepôt Numérique désigne les serveurs de stockage gérés et assurés par la Plateforme Commerciale.

Utilisateur Final désigne toute personne physique ou morale ayant conclu une commande de Livre Numérique avec le Libraire et accepté la Licence d'Utilisation.

TITRE I COMMANDE ET FABRICATION DU FICHIER NUMERIQUE EXPLOITABLE

Article 1. Remise du Manuscrit

L’Auteur s’engage à remettre le Manuscrit définitif et complet du texte qu’il a présenté lors d’un concours FYCTIA.

Le Manuscrit devra être soigneusement relu par l’Auteur et exempt de fautes d’orthographes et de syntaxe.

Un livre peut être retiré des ventes si une librairie en ligne constate que :

• - Des contenus sont manquants
• - Trop de contenus sont répétés
• - Des contenus sont erronés
• - Qu’un contenu commercialisé renvoyant les lecteurs vers une source externe pour accéder à la version intégrale
• - Qu’un contenu visant essentiellement à la sollicitation ou à la promotion est intégré
• - Qu’un contenu présenté dans une version identique à celle d’un autre livre disponible dans la même librairie en ligne
• - Que le contenu est trop court (moins de 10 000 caractères espaces compris)

Vous êtes alors prévenus par email du retrait des ventes. Dès lors que votre livre est retiré de la vente, vous pouvez le republier à condition que vous fassiez les modifications demandées.

Le Manuscrit devra répondre aux normes techniques précisées dans le cadre de l’Offre commerciale qu’il aura souscrite.

L’Auteur sera seul responsable du fichier qu’il remettra et s’assurera que celui-ci est fiable et qu’il ne comporte aucun vice, virus ou défaut susceptible d’affecter le Site ou le fichier définitif qui sera réalisé par STORIES BY FYCTIA.

L’Auteur pourra choisir la couverture d’illustration du Livre Numérique. Il pourra soit choisir une couverture proposée par le Site (Hugo Digital aura acheté les droits), soit télécharger une couverture personalisée dont l’auteur sera responsable devant la justice.

Tout remise ou téléchargement d’une illustration de couverture par l’Auteur est soumise aux mêmes conditions de garanties et de responsabilités que celles relatives au Manuscrit.

Dans tous les cas, le F de FYCTIA figurera sur la couverture du Livre Numérique.

STORIES BY FYCTIA n’étant pas éditeur mais prestataire de service, les erreurs, coquilles caractères cryptés ou symboles typographiques qui figureront dans le fichier remis par l’Auteur seront reproduits à l’identique dans le Livre Numérique.

Article 2. Règlement du prix

La réalisation du fichier numérique est une prestation payante dont les conditions tarifaires sont spécifiées dans le cadre de l’Offre Commerciale acceptée par l’Auteur.

La commande sera validée lorsque le prix convenu aura été acquitté par l’Auteur.

Une fois le fichier réalisé, le prix versé ne pourra donner lieu à remboursement.

Article 3. Garantie de l’Auteur

L’Auteur confirme et garantit que son manuscrit et les éventuelles illustrations remises ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation et l’injure, à la vie privée et au droit à l’image ou à l’atteinte aux bonnes mœurs.

L’Auteur garantit que le Manuscrit et les éventuelles illustrations remises ne constituent pas de plagiat ni de contrefaçon.

L’Auteur déclare, confirme et garantit être titulaire de tous les droits nécessaires à la conclusion du présent accord en vue de la diffusion et de la distribution numérique du Livre Numérique, et de ses Eléments associés.

S’il devait être porté à la connaissance de STORIES BY FYCTIA l’existence d’une revendication d’un tiers portant sur le contenu des éléments communiqués par l’Auteur, STORIES BY FYCTIA pourra à titre conservatoire supprimer l’accès au Livre Numérique.

STORIES BY FYCTIA en informera l’Auteur qui pourra apporter toutes explications à ce sujet.

Si l’Auteur ne répond pas ou si STORIES BY FYCTIA estime que la justification est insuffisante, ce dernier se réserve le droit de cesser immédiatement la distribution du Livre Électronique.

En tout état de cause, l’Auteur garantit STORIES BY FYCTIA, ses partenaires, ses sociétés filiales et associées, contre toute réclamation, demande, action ou menace de la part de tiers.

Article 4. Réalisation de l’édition numérique / bon à diffuser 

4.1 Plus aucune réclamation ne pourra être faite par l’Auteur sur le contenu d’un Livre Numérique qui comporterait expressément ou tacitement son Bon à Diffuser.

La responsabilité de STORIES BY FYCTIA ne pourra être engagée du fait de la qualité des fichiers réalisés que si lesdits fichiers sont détériorés de son fait.

4.2 L'Auteur fournira à STORIES BY FYCTIA les Eléments Associés au Manuscrit ainsi que son PLV Numérique (les métadonnées et PLV Numérique représentent l’ensemble des supports de communication accompagnant le texte de l’ouvrage et notamment les résumés, couvertures, extraits, enrichissements éditoriaux, notices bibliographiques).

STORIES BY FYCTIA disposera d’un droit de regard sur les Éléments Associés mentionnés par l’Auteur. Aucune référence à une marque de commerce, une publicité industrielle ou commerciale directe ou indirecte, le nom d’auteurs tiers, ou de titres d’ouvrages de tiers ne pourront être mentionnés par l’Auteur à titre d’argumentaire commercial.

4.3 L’Auteur est informé que les librairies en lignes sont susceptibles de permettre aux lecteurs de feuilleter gratuitement un extrait du Livre Numérique. Afin d’assurer la promotion du Manuscrit, l’Auteur accepte qu’une partie du Livre Numérique soit gratuitement accessible sous forme de feuilletage. L’accès librement consultable ne pourra excéder 15 % du volume total du Livre Numérique.

4.4 Le Livre Numérique sera accessible à la vente en ligne dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’acceptation expresse ou tacite par l’Auteur du Bon à Diffuser.

Article 5. Mesures techniques de protection

Dans le cadre des exploitations numériques du Manuscrit, l’Auteur reconnaît être informé et accepte que le fichier puisse comporter des mesures techniques de protection et/ou d'information. Le recours à ces mesures peut résulter de choix commerciaux ou de nécessités techniques et peut notamment avoir pour finalité la gestion des autorisations accordées, la protection du Livre Numérique contre des actes non autorisés par la loi ainsi que l'identification du Livre Numérique et le suivi de son utilisation.

L’Auteur pourra obtenir des informations relatives aux caractéristiques essentielles des mesures techniques effectivement employées pour assurer la protection du Livre Numérique dans les FAQ de Stories By Fyctia.

TITRE II. CONTRAT DE COMMISSIONNEMENT : DIFFUSION DISTRIBUTION EXCLUSIVE

Article 6. Mandat de diffusion distribution exclusive

6.1 L’Auteur confie à STORIES BY FYCTIA le mandat exclusif d’assurer la diffusion et la distribution du Livre Numérique.

6.2 Dans ce cadre, STORIES BY FYCTIA s’engage :

• - à assurer sa promotion sur le Site (présentation de la couverture, de la quatrième de couverture) ;
• - à tenir informés de la parution du Livre Numérique les internautes ayant exprimé leur intérêt pour le Manuscrit ;
• - à le rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial concerné.

6.3 STORIES BY FYCTIA s’engage également à assurer la distribution numérique du Livre Numérique via l’intermédiaire de la Plateforme Commerciale laquelle assure, en son nom et pour son compte, le stockage et la distribution numérique du Livre Numérique.

Il est précisé que la commercialisation électronique du Livre Numérique auprès d’un Client Final s’opère par téléchargement ou par consultation en ligne via leurs terminaux de lecture personnels ou institutionnels.

6.4 La Plateforme Commerciale enregistrera chaque commande et stockera les données afin de permettre leur traçabilité de toute commande livrée à un Client Final sur une période de 5 (cinq) ans à compter de la date de livraison de chacune des commandes.

Article 7. Conditions financières

7.1 Fixation du prix de vente au public :

L’Auteur déterminera parmi les prix suggérés par STORIES BY FYCTIA le prix de vente au public TTC du Livre Numérique.

STORIES BY FYCTIA ne pourra effectuer d’opérations de promotion, de rabais ou de modification du prix de vente sans l’accord préalable et écrit de l’Auteur.

7.2 Responsabilités

STORIES BY FYCTIA assurera, en collaboration avec la Plateforme Commerciale, la relation avec la clientèle et notamment les prestations de suivi de commande.

STORIES BY FYCTIA sera responsable du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de consommation, de vente à distance et de commerce électronique, domaines dans lesquels la responsabilité de l’AUTEUR ne pourra être recherchée.

7.3 Commission

STORIES BY FYCTIA percevra en contrepartie de la bonne exécution des services visés aux présentes une commission de 50 % des recettes brutes HT générées par la commercialisation directe ou indirecte du Livre Numérique.

Dans le cadre de ventes directes réalisées depuis le site www.storiesbyfyctia.com, les recettes sont constituées du prix de vente au public hors taxes de chaque exemplaire vendu.

Dans le cadre de ventes indirectes réalisées auprès de sites tiers (librairies en ligne / marketplaces), les recettes sont constituées de l’ensemble des sommes brutes hors taxes versées à HUGO & CIE par la Plateforme Commerciale et intégrant sa propre commission et celle des librairies en ligne.

7.4 Facturation

Les ventes feront l’objet d’un arrêté comptable semestriel au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, lesquelles seront communiquées à l’Auteur dans un délai de 60 jours.

Stories by Fyctia génère l'ensemble des factures pour vous chaque semestre sur chacun des livres que vous avez créé et commercialisé grâce à notre plateforme. Il s'agit précisément d'auto-factures, c'est-à-dire de factures qui nous sont destinées mais qui sont générées par Stories by Fyctia, et cela grâce au mandat de facturation qui a été intégré à notre offre pour vous simplifier la tâche (administrative) ! Vous devez stocker ces factures pour votre comptabilité, mais nous les archivons pour vous sans limite de temps. Notre modèle de facture respecte scrupuleusement les spécifications des factures éditées par une entreprise ou par une micro-entreprise

Si vous ne contestez pas une facture générée pour vous sous 72h à compter de la date d’émission, nous considérons que vous avez approuvé la facture en question. Pour contester, une facture, vous devrez la renvoyer à l’adresse email suivante : facturation@storiesbyfyctia.com.

Une fois la facture validée par HUGO DIGITAL, les factures seront réglées dans un délai maximum de 60 jours fin de mois.

Il est précisé que le paiement effectif sera réalisé par la société HUGO & CIE, Hugo Publishing ou Hugo Digital.

HUGO DIGITAL, HUGO & CIE et HUGO PUBLISHING sont solidairement responsables vis à vis de l’Auteur du règlement des sommes dues en exécution des présentes.

De même les règlements effectués par HUGO & CIE ET HUGO PUBLISHING libèrent la société HUGO DIGITAL de son obligation de paiement vis-à-vis de l’Auteur.

7.5 Information comptable

La Plateforme Numérique enregistrera chaque commande et stockera les données de commande des Clients Finaux. La Plateforme Commerciale conservera ces données et garantit la traçabilité de toutes les commandes livrées au Client Final sur une période de 5 (cinq) années à compter de la date de livraison de chacune des commandes.

STORIES BY FYCTIA met en place un process permettant à l’Auteur de disposer quotidiennement de données précises sur l’exécution et la livraison des commandes aux Clients Finaux.

Article 8. Durée et Territoire

8.1 Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 (deux) ans. Au terme de ce délai, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le contrat renouvelé pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 6 (six) mois.

Durant la durée de validité du contrat, Hugo Publishing possède un droit de priorité sur la publication papier ou une nouvelle publication de l’œuvre. Cette œuvre pourra être publiée chez un éditeur tiers autre que Hugo Publishing si Hugo Publishing abandonne son droit de priorité.

8.2 Nonobstant l’expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit, HUGO DIGITAL aura le droit de conserver et stocker des copies du Livre Numérique précédemment vendus ou distribués dans l’intérêt des Clients Finaux afin de leur fournir des copies de remplacement en cas de perte, dommages ou altération d’exemplaires numériques précédemment vendus ou distribués.

8.3 De par la nature du commerce numérique, le Territoire sur lequel s’exercera le Contrat est le Monde entier.

TTITRE III. DISPOSITIONS GENERALES

Article 9. Harmonisation légale

Pour le cas où des dispositions légales ou réglementaires susceptibles d’affecter le présent contrat seraient adoptées et mises en vigueur, les parties s’engagent à appliquer ces nouvelles dispositions en fonction de leur commune intention au moment de la signature des présentes.

Article 10. Sécurité de la plateforme numérique et protection des données personnelles

STORIES BY FYCTIA prendra toutes les précautions d’usage eu égard au caractère sensible et stratégique des prestations qui lui sont confiées pour assurer la protection des données auxquelles elle a accès.

STORIES BY FYCTIA garantit l’intégrité et la confidentialité des données qui lui sont confiées notamment par la mise en place de dispositifs de sécurité appropriés et la mise en place de copies de sauvegarde.

STORIES BY FYCTIA s’assurera du traitement des données à caractère personnel conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

STORIES BY FYCTIA mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.

Article 11. Correspondances

L’Auteur s’engage à mettre à jour les informations mentionnées dans son espace personnel.

Article 12. Ayants droit

Les présentes lient l'Auteur et tous ses ayants droit et ayants cause. En cas de décès de l’Auteur les redevances demeureront dans un compte d’attente tant que les héritiers n’auront pas notifié l’acte de notoriété déterminant leurs qualités héréditaires.

Article 13. Nullités

Au cas où l’une des clauses des présentes serait nulle et non avenue, cette nullité n’aurait en aucun cas pour conséquence d'entacher de nullité les autres dispositions dudit contrat qui conserveraient leur plein et entier effet.

Les parties devront se concerter afin, tout en gardant le même esprit que celui des présentes, de remplacer par une autre clause la clause entachée de nullité.

Article 14. Élection de domicile

Les parties, pour l’exécution des présentes, font élection de domicile à l’adresse mentionnée au sein de l’espace personnel de l’Auteur.

Article 15. Tribunal compétent et loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Paris. Préalablement à la saisine des Tribunaux, les parties s’engagent à rechercher une issue amiable à leur différend dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

MENTIONS LÉGALES

Editeur du site

Le site Internet www.storiesbyfyctia.com, ci-après le Site, est édité par :

La société HUGO DIGITAL

Société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 817 444, dont le siège se situe 34-36 rue La Pérouse – 75116 Paris.

Responsable de la publication : Hugues de Saint-Vincent

HUGO DIGITAL est une filiale de la société HUGO & CIE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 480 099 688, dont le siège se trouve 34-36 rue La Pérouse – 75116 Paris

Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par :


La société Online SAS


Société par actions simplifiées au capital de 214 410,50 euros, filiale du groupe Illiad, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 433 115 904 dont le siège se trouve 8 rue de la Ville L’Evêque - 75336 Paris Cedex 08, représentée par son Président en exercice

Nous contacter :

Adresse : 34-36 rue La Pérouse – 75116 Paris

Mail : [contact@storiesbyfyctia.com]